Chauffeur Uber : être ou ne pas être indépendant

Être indépendant ou pas, c’est la question a laquelle la Cour de cassation a répondu en validant la requalification en contrat de travail du lien entre Uber et un de ses anciens chauffeurs. Par cette décision, elle confirme la décision de la cour d’appel de Paris de janvier 2019 en rejetant le pourvoi formé par Uber . Cette prise de positon juridique est une première en France. Elle va certainement faire évoluer les choses dans le débat sur le statut des travailleurs des plateformes.

Pour en arriver à cette conclusion, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a pris en compte différents aspect de la relation entre la plateforme et le chauffeur. Pour elle, la subordination entre le chauffeur et Uber est caractérisé et elle commence au moment même ou le chauffeur se connecte à la plateforme.

En effet, il n’existe pas certaines conditions qui déterminent le terme d’indépendant. Cela passe par le fait que le chauffeur ne fixe pas lui-même ses tarifs, il ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport et enfin, il ne constitue pas une propre clientèle. La conclusion évoque en conclusion que le statut de travailleur indépendant de chauffeur, sur la plateforme Uber est “fictif”.

Tout ceci est parti du cas d’un chauffeur, cependant Fabien Masson, l’avocat du chauffeur, s’est félicité de cette “jurisprudence”. Il explique “c’est une première et ça va concerner toutes les plateformes qui s’inspirent du modèle Uber”.

Rappelons au passage qu’en France, Uber recense 150 cas de chauffeurs ayant lancé une procédure dans le but de faire requalifier leur contrat de prestations de service en contrat de travail ou déclaré vouloir le faire.

Cependant, ce mouvement de contestation, comme la pratique se mondialise et le statut d’indépendant des travailleurs des plateformes est attaqué dans de nombreux pays. Uber a du déjà se défendre, par exemple contre une loi californienne visant à le contraindre à requalifier les conducteurs de VTC en salariés.

D’ailleurs, la porte-parole d’Uber a déclare “au cours des deux dernières années, nous avons apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l’application, ainsi qu’une meilleure protection sociale”.

Le législateur aussi progresse en la matière et la loi d’orientation des mobilités (LOM), a institué un socle d’obligations (droit à la déconnexion et transparence au niveau du prix des courses) pour les plateformes. De plus, le Conseil constitutionnel a largement aménagé un article qui empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l’engagement des travailleurs indépendants.

Crédit photo : Robert Gillings

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