Constructions de prisons : la Cour des comptes contre les partenariats publics-privés

A travers un rapport, on découvre que l’avis de la Cour des comptes concernant les partenariats publics-privés (PPP) pour la construction de prisons ou de palais de justice, est sans équivoque. Elle appelle le gouvernement à cesser ce partenariat, qui met en péril les finances publiques dans l’avenir.

A la base, ce partenariat public-privé, avait été mis en place un peu dans l’urgence. Il s’agissait de répondre de manière concrète, et rapide à la surpopulation carcérale, en moyenne de 120 %. En France, où on compte près de 69 000 détenus pour 58 700 places. Les vieux palais de justice, ont eux aussi besoin de rénovation, car ils sont décrépis, et touchés au quotidien par des fuites d’eau, ou des pannes informatiques. Le PPP, concernait la construction rapide de 14 prisons, ou palais de justice ces quinze dernières années, sans avoir à avancer d’argent pour l’État.

Bien sûr, tout cela ne pouvait se faire sans conséquence. Ce sont justement ses conséquences à long terme, qui sont pointées du doigt par le document intitulé “la politique immobilière du ministère de la Justice : mettre fin à la fuite en avant”.

Ce document chiffre cette fuite en avant. Pour les seuls tribunaux de grande instance (TGI) de Paris et Caen, ce sont quelque 90 millions par an qui devront être versés aux partenaires privés. Cela représente une somme considérable au regard des 900 millions annuels de dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers…) sur un budget annuel de 8 milliards. Au passage, le rapport fait aussi remarquer, que les taux d’intérêt dans ce cadre sont bien plus élevés que s’ils avaient eu recours à un marché public.

Il est clair pour la Cour des comptes, que “les loyers des PPP déjà engagés vont monter en charge, provoquant un important effet d’éviction pour les autres dépenses immobilières”. Elle demande donc au ministère de définir “des opérations prioritaires“.

A ce sujet, la garde des Sceaux Nicole Belloubet, rappelle que le gouvernement présentera justement en 2018 une loi quinquennale de programmation des moyens de la Justice. Elle affirme qu’aucun nouveau partenariat public-privé n’est prévu “dans les prochaines années“. Par contre, la résiliation de certains contrats PPP, n’est pas envisagée, car “elle impliquerait le versement d’indemnités trop élevées“.

Les adversaires de la privatisation des prisons peuvent se réjouir, même si ce n’est pas l’aspect moral, mais la simple arithmétique marchande, qui a fait reculer ces projets de prisons privés.

Crédit photo : David

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