Que reproche-t-on exactement à Christine Lagarde?

C’est ce vendredi 10 juin que la Cour de Justice de la République (CJR) se prononce  sur l’ouverture d’une enquête sur la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, pour «abus d’autorité».

Jean-Yves Nadal, procureur de la Cour de cassation, a été saisi Saisi par neuf députés socialistes début avril. Il souhaite définir quel rôle exactement a joué la ministre dans l’attribution de 285 millions d’euros de fonds publics à Bernard Tapie en 2008.Selon une source proche du dossier, la CJR a cependant des chances repousser sa décision à une réunion ultérieure qui se déroulerait dans les semaines qui viennent.

De quoi quelle affaire s’agit-il exactement? Parce qu’il s’était estimé floué lors de la revente d’Adidas au Crédit Lyonnais en 1993, Bernard Tapie avait finalement obtenu, après 15 ans de bataille judiciaire, gain de cause en 2008.  Au terme d’une procédure d’arbitrage, le tribunal a condamné le consortium de réalisation (CDR), société chargée de la gestion du passif du Crédit Lyonnais, à verser 285 millions d’euros au groupe et aux époux Tapie.

Les députés socialistes reprochent à Christine Lagarde de ne pas avoir eu recours à la cour d’appel de Paris pour régler le litige entre l’Etat, ex-propriétaire du Crédit lyonnais, et Bernard Tapie. L’affaire a été placée entre les mains d’un tribunal arbitral, une juridiction privée. La gauche et le centriste François Bayrou estiment que cette manière de régler l’affaire a servi les intérêts de l’ancien homme d’affaires. Dans ce choix, ils voient une faveur politique accordée à celui qui avait appelé à voter pour Nicolas Sarkozy en 2007. Dans un rapport début avril, la Cour des comptes avait aussi critiqué cette procédure d’arbitrage.

Le procureur met en cause trois éléments. Il estime tout d’abord que le recours à l’arbitrage n’était pas légal en regard des intérêts financiers de l’Etat dans l’affaire. Il met également en cause les conditions d’approbation de la convention d’arbitrage et des sommes versées, notamment un chèque de 45 millions d’euros au seul titre du «préjudice moral». Le procureur reproche enfin à la ministre d’avoir renoncé à un recours contre cette procédure d’arbitrage. Selon des informations publiées jeudi par le site Mediapart, Christine Lagarde n’aurait également pas récusé l’un des trois arbitres dans cette affaire alors que ce dernier n’avait pas indiqué qu’il avait déjà travaillé avec Me Maurice Lantourne, l’avocat de Bernard Tapie.

Si la CJR accepte la demande du procureur, une en quête sera menée par la commission d’instruction. Le délit d’autorité est passible de cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende. Christine Lagarde ne cesse de proclamer son innocence depuis le début de l’affaire. Bernard Tapie ne s’affole pas non plus. Si une enquête débouchait sur la démonstration d’un délit, les dédommagements qui lui ont été versés pourraient cependant être remis en cause.

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