France versus Uber : avantage judiciaire à la France

Entre Uber et la France, ce n’est pas vraiment le parfait amour. Dans la dernière passe d’armes entre les deux, l’État français s’en est bien sorti. Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la France avait bien le droit d’interdire l’application UberPop sans passer par Bruxelles.

Disons le tout de suite, ce n’est pas vraiment une bonne période pour Uber, qui vient entre autres, de se séparer de son directeur général, et dont la santé financière fait grincer des dents. Cette fois, c’est la France qui continue à faire des misères à UberPop, le service entre particuliers.

Elle vient en effet d’être confirmée dans son droit d’interdiction du géant américain du VTC (véhicule de transport avec chauffeur) Uber sur son sol sans avoir à notifier au préalable le projet de loi à la Commission européenne.

La loi précise, que les États membres peuvent interdire l’exercice d’une activité de transport sans avoir recours à une décision au niveau européen. De ce fait, UberPop a essayé de contourner la loi en revendiquant auprès de la cour de justice européenne un autre statut, non pas de transport, mais d’entreprise de technologie, et un statut de « plateforme technologique ».

Avec un tel statut, la France aurait alors dû notifier le projet de loi Thévenoud à la Commission européenne. La législation européenne prévalant sur le droit français en la matière.

Cependant, l’avocat général n’a pas été convaincu, et il estime que ce n’est pas le cas, et en général, la Cour de justice de l’UE suit son avis.

Le problème d’Uber, c’est que cette décision dépasse le cadre hexagonal, et pourrait servir d’exemple à d’autres pays. Uber a d’autres litiges avec par exemple l’État espagnol. L’entreprise est régulièrement accusée de concurrence déloyale par des pouvoirs publics ou des sociétés traditionnelles de taxi.

Crédit photo : Robert Gillings

 

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