Déréférencement: Google demande un délai supplémentaire

Google avait demandé des délais supplémentaires en plus des deux semaines que lui avait imposées la Commission nationale de l’informatique et de libertés (CNIL) le 12 juin dernier pour être dans la conformité avec la loi sur le droit eu deréférencement avait annoncé la CNIL vendredi dernier.

La CNIL avait procédé à une mise en demeure de Google pour les « déréférencements » des liens internet sur toutes les extensions du moteur de recherche et même sur google.com. La CNIL lui avait donné 15 jours pour être dans la conformité.

« Depuis la mise en demeure, la CNIL a reçu une demande de prorogation de Google qui est en cours d’instruction », a dit vendredi la Commission précisant que « la prorogation du délai est fréquemment demandée et prévue par les textes ». « Elle permet à l’organisme de présenter l’ensemble de ses observations ou de se mettre en conformité lorsqu’il n’a pas été en mesure de le faire dans le délai imparti, et qu’un délai supplémentaire apparaît pertinent », a-t-elle expliqué.

En mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur ce droit à l’oubli numérique ou plus exactement le droit de faire supprimer des moteurs de recherches des liens vers des pages affichant des informations personnelles périmées ou erronées. Ainsi, selon l’autorité de contrôle de protection des données, « toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche ». Mais « la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google ».

Un an après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, Google « a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les extensions européennes du moteur de recherche », telle que google.fr, a indiqué la CNIL.

crédit photo: geralt

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