Droit à l’oubli: la CNIL effectue une mise en demeure de Google

La CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés a procédé à la mise en demeure de Google ce vendredi pour le « déréférencement » de liens internet sur « toutes les extensions » du moteur recherche en incluant google.com quand les internautes lui avaient demandé au nom du droit à l’oubli.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait demandé au moteur de recherche de mettre en place ce système d’oubli numérique. En d’autres termes, le moteur de recherche doit supprimer les liens comportant des informations personnelles si elles sont inexactes ou périmées des résultats de recherches. En d’autres termes, « toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche » selon l’autorité de contrôle de protection des données.
Sauf que la CNIL a été reçue plusieurs centaines de demandes de particulier qui n’ont été déréférencé de liens internet de Google, vu qu’un an après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, le moteur de recherche a bien donné suite aux demandes des internautes, « mais seulement sur les extensions européennes du moteur de recherche » comme  google.fr.
Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL a ainsi exigé que soit « procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche ».
La CNIL a rappelé que « cette mise en demeure n’est pas une sanction », mais si Google ne s’y applique pas, la Commission pourrait prendre la décision de « sanctionner les manquements à la loi informatiques et libertés ».
Google avait déclaré qu’il tente de « trouver le bon équilibre dans l’application de l’arrêt de la CJUE en travaillant étroitement avec les autorités de protection de données ». « L’arrêt visait des services à destination pour nous mettre en conformité avec celui-ci », avait ajouté le groupe.

crédit photo:Simon

Laisser un commentaire