Spam par SMS : une société immobilière est sanctionnée

Selon les informations de société.com, le groupe Diagnostic Santé Environnement (DSE) – France, qui œuvre dans l’expertise immobilière aurait envoyé une centaine de milliers de SMS pour faire savoir leur service. Il s’est procuré des fichiers contenant les coordonnées de propriétaires qui ont publié des petites annonces pour vendre leurs biens. Le fichier a été constitué par une société de « pige immobilière » et n’avait pas reçu le consentement des propriétaires.

DES-France envoyait une multitude de SMS d’offre de diagnostics souvent obligatoire quand on envisage de vendre un bien immobilier (plomb, amiante, performance énergétique…) sans l’approbation des destinataires.

Le groupe a déjà reçu une notification de mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 23 juillet 2010. Il a ensuite écopé une amende de 20 000 euros le 12 janvier 2012.

DES-France avait demandé l’annulation de sa délibération au Conseil d’État, sauf que la sanction a été confirmée par la juridiction administrative, selon le site Legalis. La juridiction estime que la décision de la CNIL correspond aux non-respects de la mise en demeure. La prospection massive entre dans le cadre de l’article L 34-5 du code des postes et télécommunications électroniques, selon lequel « est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen « .

Crédit photo: niekverlaan

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