Soldats français en Centrafrique: « comment fonctionne la justice pour les militaires »?

Il faut l’admettre, la France n’a pas de justice militaire comme le cas des États-Unis qui dispose d’une cour martiale. Contrairement à ce que l’on peut apercevoir dans les séries américaines comme JAG, les militaires français qui commettent des crimes sont jugés par la justice civile. La porte du dernier tribunal militaire a été définitivement close par une loi votée en janvier 2012.
Il était nécessaire de faire cette petite précision, car cela facilite le fonctionnement de la justice pour les militaires. C’était utile pour comprendre les enquêtes menées dans le cadre de l’affaire que The Guardian avait révélée, concernant l’implication de soldats français dans une affaire de viol présumé sur mineurs en Centrafrique. « Si certains militaires se sont mal comportés, je serai implacable », a déclaré François Hollande ce jeudi 30 avril, mais en la matière, les pouvoirs du chef de l’État sont inutiles puisque les peines encourues par les militaires seront les mêmes que pour n’importe quel citoyen.
Pour en revenir aux enquêtes, il est important de bien distinguer qu’il y en a deux en ce moment: celle que l’armée avait ouverte lors de la réception du rapport de l’ONU et celle qui encore en cour et dirigé par le parquet de Paris.
La première est une enquête interne menée par l’Inspection générale des armées selon les demandes du ministère de la Défense par l’intermédiaire du chef de l’État major des armées. Cette enquête a pour objectif de déterminer l’existence de dysfonctionnements dans la chaîne de commandement. L’enquête ne consiste pas à déterminer s’il y a crime ou pas. Est-ce que les militaires sont-ils protégés par leur hiérarchie? Agissent-ils sur les ordres de celle-ci? Ce sont les types de questions que l’enquête interne tente de réponde. Les réponses sont classifiées et ne sont pas rendues publiques sauf décision du pouvoir politique.
Dans le cas où l’enquête interne révèle l’existence de dysfonctionnement, des sanctions militaires sont mises en place rapidement, parfois en quelques jours suivant les conclusions de l’enquête. Les sanctions peuvent aller jusqu’à quelques jours d’arrêt à la radiation pure et simple de l’armée. « Ces sanctions sont prises indépendamment de peines que peut prononcer la justice », a expliqué le ministère de la Défense. Si le dysfonctionnement a lieu à l’étranger, l’armée procède au rapatriement d’un soldat. La procédure a été utilisée pour la première en 2014 quand un soldat avait porté un écusson nazi en Centrafrique, selon le Monde.
La justice civile peut exiger l’ajout de cette enquête dans le dossier qu’elle constitue. C’est ce qu’elle va faire durant les prochains jours. Ce sont les juridictions de droit commun qui ont été jugées compétentes dans le domaine en 2012. En 2013, des militaires comparaissent devant le tribunal correctionnel de Montpellier, accusés d’avoir tiré par erreur sur le public avec des balles réelles pendant la journée portes ouvertes à la caserne de Carcassonne.
Pour les faits commis à l’étranger, les affaires seront prises en charge par les tribunaux parisiens. Ce pour cela que c’est le parquet de Paris qui ouvre une enquête préliminaire dès la fin de juillet 2014 pour l’affaire de viols sur mineurs de moins de 15 ans. La seule différence est qu’avec la justice « classique », l’enquête n’est pas dirigée par des officiers de la police judiciaire. C’est la gendarmerie prévôtale qui le prend en charge en collaboration avec l’armée française sur les zones de conflit.
Si l’enquête conduit à un procès, il aurait lieu devant la cour d’assises de Paris et devant des magistrats professionnels et non face à un jury populaire. « Les militaires sont des citoyens français qui répondent de leurs actes comme n’importe quel citoyen français », déclare le ministère de la Défense. En 2012 par exemple, quatre anciens militaires de la force Licorne ont comparu pour le meurtre d’un Ivorien en 2005. Les faits de viols sur mineurs de moins de 15 ans, les accusés écoperaient d’une peine de 20 ans de prison et 150 000 euros d’amende. En même temps, l’armée peut aussi appliquer des sanctions et radier les militaires concernés.
Le parquet de Bangui a également déclaré avoir ouvert une enquête locale ce jeudi.

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