Contrôle, interdictions… que doit-on savoir sur l’indemnité des frais des députés ?

Voyage en famille payé à l’insu de l’État, un local devenu propriété… Différents scandales qui touchent l’indemnité des frais de mandat aux aspects assez flous ont incité l’Assemblée nationale à se réveiller.

En effet, le bureau de l’Assemblée nationale a pris la décision ce mercredi de mettre en place une réforme de l’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) octroyé aux députés, qui interdit « toute nouvelle acquisition de biens immobiliers avec cette enveloppe », a déclaré Claude Bartolone. L’IRFM, qu’est-ce que c’est exactement ? L’IRFM ou indemnité représentative de frais de mandat concerne les 5 250 euros nets que les députés perçoivent tous les mois en plus de la rémunération de 7 100 euros bruts mensuels et l’enveloppe de 9 504 euros par mois pour payer leurs collaborateurs. Le bureau a fait un rappel aux députés qu’ils ont « l’obligation d’avoir un compte dédié à l’IRFM à partir duquel il ne peut être fait de virement vers un autre compte personnel », ils ont également « l’obligation de réserver à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l’IRFM ».

L’IRFM ne peut être employé lors d’une campagne électorale ou payer sa cotisation au parti. Cependant, la réforme doit obtenir l’aval de la plus haute instance qui représente les députés. Elle vient des propositions des trois questeurs d’Assemblée en charge de sa gestion et qui a travaillé pendant des mois sur l’usage de l’IRFM qui n’avait jamais été contrôlé ni consulté par l’ensemble des groupes politiques. Selon la déclaration de l’association pour une démocratie directe, beaucoup de réputés auraient employé cette indemnité à des fins personnelles, dont l’acquisition de leur local de permanence qui intègre ensuite dans leur patrimoine. Plusieurs élus se justifiaient un « bon calcul économique » en argumentant que l’achat est beaucoup plus avantageux que la location. Quels sont donc les interdits ? Les députés n’ont plus le trois d’acheter de bien immobilier avec leur frais de mandat. C’est ce qu’a décidé ce mercredi le bureau de l’Assemblée suite à différentes polémiques concernant l’opacité de l’enveloppe et son utilisation à des fins personnelles. Les députés ne pourront plus acheter une permanence parlementaire ou un studio, avec remboursement d’un emprunt avec l’IRFM. L’indemnité représentative ne devrait être utilisé que pour des frais en rapport avec la permanence parlementaire et à l’hébergement, les frais de déplacement des députés et ses collaborateurs, les frais de communication, de réception et de réception et la formation. Hérvé Lebreto, président de « Pour une démocratie directe » demandait des justificatifs pour un remboursement des frais de mandat. Mais cette idée est trop lourde selon l’Assemblée. Cependant, les nouvelles règles obligent les députés à faire une déclaration sur l’honneur au Bureau concernant l’utilisation de l’IRFM l’année précédente selon ce qui est autorisé. Le président de l’Assemblée peut exiger « une demande d’éclaircissement concernant la situation d’un député, avec pour mission de lui en faire rapport ».

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