La reforme pénale entre en vigueur le 1er octobre 2014

Il y a un an la ministre de la Justice Christiane Taubira présentait son projet de réforme en Conseil des ministres. La loi a été adoptée le 17 juillet et a été promulguée un mois plus tard. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Cette loi est une mesure phare de la réforme « la contrainte pénale », c’est la nouvelle peine de probation. Pour les délits passibles d’une condamnation d’emprisonnement inférieur ou égal à 5 ans, une condamnation sans prison a été mise en place. Toutefois, cette peine sera suivie d’une obligation, d’interdiction, d’injonction thérapeutique ou même des travaux d’intérêt général.

Pourtant, la contrainte pénale inquiète les personnels policiers et judiciaires. Certains acteurs du monde judiciaire conteste même cette nouvelle réforme comme Céline Parisot, secrétaire nationale de l’USM, premier syndicat de la magistrature, atteste que c’est « précipité » « Il est inadapté de la mettre en œuvre actuellement », a estimé la magistrate au micro d’Europe1 ce mercredi. « Les services ne vont pas suivre. Donc au fur et à mesure, la qualité du travail va y perdre, notamment dans le suivi de certains condamnés », a-t-elle poursuivi.

Toutefois, la garde des Sceaux estime qu’entre 8.000 et 20.000 contraintes pénales pourraient être prononcées, sur 600.000 condamnations annuelles pour des délits.

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